Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R)
Article R1612-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
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[…] que le premier des deux organismes formateurs n'a fait l'objet d'aucun agrément délivré par le ministre de l'intérieur conformément aux dispositions de l'article R. 2123-12 du code général des collectivités territoriales et que l'intérêt de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, […] à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 2333-73 du code précité prévoit qu'en cas de désaccord entre les communes, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12MA04570, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement no 1005964 du 2 octobre 2012 susvisé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, […]
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