Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)
Article D1612-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.
Commentaires • 5
Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, […] et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. […] L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, […]
Lire la suite…Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent ou le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. En cas de non-respect de ces délais d'adoption, […] au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables : elle comprend en particulier, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : « I. […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations .» (…). ; […] D E C I D E :
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 8 novembre 2007, 06NC00921, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente. […]
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Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, […] et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. […] L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, […]
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