Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)
Article D1612-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente et le montant maximum, en taux, de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifié par l'article 17-2° de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 portant loi de finances rectificative pour 1982 ;
2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances initiales pour 1987 ;
3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
4° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;
5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.
Commentaires • 5
Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, […] et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. […] L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, […]
Lire la suite…Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent ou le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. En cas de non-respect de ces délais d'adoption, […] au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables : elle comprend en particulier, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]
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[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2015, n° 1305041
[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]
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Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, […] et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. […] L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, […]
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