Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)
Article D1612-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
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Décisions • 2
[…] 135-02-03-03-06 […] qu'à supposer que le préfet ait entendu mettre en cause le déséquilibre budgétaire du service d'enlèvement des ordures ménagères tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : «Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, […] ni affermé ni concédé par elle, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'à supposer que le préfet ait entendu se prévaloir d'une atteinte au principe d'équilibre budgétaire résultant des articles L. 1612-4 à 1612-6 du code général des collectivités territoriales, […] D E C I D E :
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2016, n° 1401552
[…] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions des articles 1612-5 et 1612-6 du code général des collectivités territoriales que le compte administratif de l'exercice précédent devrait être adopté lors de l'adoption du budget primitif ; que le moyen tiré de l'absence d'adoption du compte administratif de l'année 2013 à la date de la réunion du conseil municipal doit dès lors être écarté ; […] D E C I D E :
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