Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Adoption et exécution des budgets / Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
Article R1612-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — les formalités d'information et de publication prévues par les articles L. 1612-5, R. 1612-17 et R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'ont pas été accomplies ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Justice administrative·
- Budget·
- Juge des référés·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Légalité·
- Urgence·
- Redressement·
- Tribunaux administratifs
2. Tribunal administratif de Polynésie française, 20 mars 2012, n° 1100616
[…] — la saisine par le haut-commissaire de la chambre territoriale des comptes, dont la transmission ne lui a pas été communiquée, n'était pas motivée et n'était pas accompagnée de tous les documents nécessaires lui permettant de vérifier qu'il a été fait une juste application des articles R.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R.1612-17 du même code ; qu'en outre, cette absence de communication méconnaît la loi du 11 juillet 1979, qui impose l'information des motifs des décisions administratives défavorables,
Lire la suite…- Budget annexe·
- Commune·
- Polynésie française·
- Collectivités territoriales·
- Budget général·
- Assainissement·
- Déchet·
- Service public·
- Eaux·
- Régie