Article R1612-19 du Code général des collectivités territoriales

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Version09/04/2000
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Version01/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 95-945 1995-08-23 art. 81

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
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Décisions2


1Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2009, n° 0507827
Rejet

[…] Elle soutient que le courrier attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 1612-19 et R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa base légale est erronée ; qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ;

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  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Île-de-france·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Compte·
  • Budget supplémentaire·
  • L'etat·
  • Saisine·
  • Détournement de pouvoir

2Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2009, n° 0506553
Rejet

[…] Elle soutient que le courrier attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 1612-19 et R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa base légale est erronée ; qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ;

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  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Île-de-france·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Compte·
  • Budget supplémentaire·
  • L'etat·
  • Saisine·
  • Détournement de pouvoir
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