Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R) / Paragraphe 1 : Composition (R)
Article R1614-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
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[…] les dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles et le refus implicite opposé par le Premier ministre à la demande d'indemnisation méconnaissent l'article 72-2 de la Constitution et l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 5. Considérant que le respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, des articles 1614-1 et 1614-2 du code général des collectivités territoriales et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas à l'Etat de compenser les charges résultant d'un éventuel développement dans le futur des compétences transférées ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ne démontre pas que l'Etat aurait commis une faute en appliquant un mécanisme de compensation ne prenant pas en compte le développement constaté du montant des charges résultant du versement par le département du RMI, du RMA et du RSA ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 27 mars 2014, n° 12VE04107
[…] les dispositions des articles R. 14-10-32 et R. 14-10-33 du code de l'action sociale et des familles et le refus implicite opposé par le Premier ministre à la demande d'indemnisation méconnaissent l'article 72-2 de la Constitution et l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
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