Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) / Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R1614-41 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 18
Ainsi que le précise le second alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, « les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale. […] Sur ces bases, l'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, […]
Lire la suite…Néanmoins, conformément à l'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales, les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, au titre de leur établissement et de leur mise en oeuvre, sont, dans tous les cas, éligibles au concours particulier créé au sein de la dotation de décentralisation (DGD).
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Ainsi que le précise le second alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, « les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale. […] Sur ces bases, l'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, […]
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