Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) / Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) / Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R)
Article R1614-48 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/07/2003
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Version08/01/2004
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Version09/03/2012
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Version29/04/2013
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2004-17 du 6 janvier 2004 - art. 6 () JORF 8 janvier 2004
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
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