Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) / Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) / Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte
Article R1614-51 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Commentaires • 5
Le projet de décret modifiant les articles R. 1614-41 à 1614-51 du code général des collectivités territoriales a été transmis au Conseil d'État courant juillet 2003. Il devrait être publié dans les prochaines semaines. La loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit également de nouvelles dispositions financières pour les communes. Elles pourront effectivement inscrire, en section d'investissement de leur budget, les dépenses entraînées par les études nécessaires à l'élaboration ou à la révision de leurs documents d'urbanisme.
Lire la suite…En effet, l'article 121-7 du code de l'urbanisme prévoit que « les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ». […] Ainsi, l'article L. 1614-9 du CGCT a institué, […] un concours particulier destiné à compenser cette augmentation, dont le champ et les modalités d'application ont été fixés par les articles R. 1614-41 et R. 1614-51 du même code. […]
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Le projet de décret modifiant les articles R. 1614-41 à R. 1614-51 du code général des collectivités territoriales a été transmis au Conseil d'État courant juillet 2003. Il devrait être publié dans les prochaines semaines. De plus, la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit de nouvelles dispositions financières pour les communes. Elles pourront effectivement inscrire, en section d'investissement de leur budget, les dépenses entraînées par les études nécessaires à l'élaboration ou à la révision de leurs documents d'urbanisme.
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