Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R)

Article R1614-63 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version01/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 5 mai 2008
Abrogé par :	Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 - art. 2

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