Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 4 : Transports scolaires (R)
Article R1614-65 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Commentaires • 2
Conformément à l'arrêté L. 3111-7 du code des transports, les frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale donnent lieu à compensation dans les conditions fixées par les articles R. 1614-65 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…
Conformément à l'arrêté L. 3111-7 du code des transports, les frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale donnent lieu à compensation dans les conditions fixées par les articles R. 1614-65 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…