Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 4 : Transports scolaires (R)

Article R1614-65 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version01/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 1 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

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1. Scolarité Obligatoire En Maternelle Et Coût Du Ramassage Scolaire

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 juillet 2018

Conformément à l'arrêté L. 3111-7 du code des transports, les frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale donnent lieu à compensation dans les conditions fixées par les articles R. 1614-65 et suivants du code général des collectivités territoriales.

2. Scolarité Obligatoire En Maternelle Et Coût Du Ramassage Scolaire

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 avril 2018

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