Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 5 : Bibliothèques (R) / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R1614-75 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 1
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte deux fractions :
- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde fraction ;
- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.
Commentaires • 4
Cette réintroduction de normesLes critères d'éligibilité au concours particulier des bibliothèques municipales et départementales de prêt de la dotation générale de décentralisation sont définis dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT), articles R. 1614-75 à R. 1614-95. Ces règles s'appliquent donc à l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Ces critères ont été en grande part codifiés au moment de la décentralisation ; les décrets successifs, dont celui du 7 juillet 2010, n'ont pas ajouté de normes supplémentaires.
Lire la suite…Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de l'article 141 de la loi de finances pour 2006, réformer le concours particulier dédié au financement des bibliothèques municipales et départementales de prêt afin d'en simplifier les mécanismes, d'en améliorer l'efficacité et de le cibler prioritairement sur le financement des dépenses d'investissement. La réforme des mécanismes du fonctionnement du concours particulier doit, […] organisée par l'article 141 de la loi de finances pour 2006, est effectivement destinée à être précisée par la voie réglementaire, de nouvelles dispositions venant se substituer aux anciens articles R. 1614-75 à R. 1614-108 du code général des collectivités territoriales.
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Concernant les autres collectivités, une aide plus importante de l'État aux investissements a été rendue possible par le décret 2012-717 du 7 mai 2012 modifiant les articles R. 1614-75 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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