Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 5 : Bibliothèques (R) / Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R) / Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R)
Article R1614-102 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version01/07/2003
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-101 sont applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Toutefois, pour ces collectivités, les montants minima des dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article R. 1614-77 sont fixés à 50 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
Toutefois, pour ces collectivités, les montants minima des dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article R. 1614-77 sont fixés à 50 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
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En application des articles L. 1614-10 et R. 1614-102, 103 et suivants du code général des collectivités territoriales, le concours particulier instauré en faveur des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation s'applique dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain, à l'exception de l'aide au fonctionnement des bibliothèques municipales, les communes devant pour en bénéficier atteindre 50 % de la dépense nationale moyenne annuelle par habitant desservi au lieu de 60 % ou 70 %. […] Pour répondre aux besoins grandissants exprimés dans ce domaine par les collectivités territoriales, […]
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