Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 5 : Bibliothèques (R) / Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R)

Article R1614-104 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version09/04/2000

Version01/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 93-173 1993-02-05 art. 1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Les crédits mentionnés à l'article L. 1614-12 sont répartis par moitié entre les deux fractions définies par l'article L. 1614-13.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 13 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006

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