Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional
Article R1614-111 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2001
Est créé par : Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 242483, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions attaquées de l'article 2 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, qui ont inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles R. 1614-109, R. 1614-110 et R. 1614-111, ont été prises en application de l'article 125 de la loi du 13 décembre 2000 ; que, par suite, […]
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