Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional
Article R1614-111 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 242483, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions attaquées de l'article 2 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, qui ont inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles R. 1614-109, R. 1614-110 et R. 1614-111, ont été prises en application de l'article 125 de la loi du 13 décembre 2000 ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Région·
- Expérimentation·
- Transfert de compétence·
- Collectivités territoriales·
- Languedoc-roussillon·
- Picardie·
- Nord-pas-de-calais·
- Premier ministre·
- Matériel roulant·
- Contribution