Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional

Article R1614-111 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2001

Version01/07/2003

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001 relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Transfert de compétences aux régions de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageursAccès limité

Le Moniteur · 22 mars 2002

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 242483, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que les dispositions attaquées de l'article 2 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, qui ont inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles R. 1614-109, R. 1614-110 et R. 1614-111, ont été prises en application de l'article 125 de la loi du 13 décembre 2000 ; que, par suite, […]

Région·
Expérimentation·
Transfert de compétence·
Collectivités territoriales·
Languedoc-roussillon·
Picardie·
Nord-pas-de-calais·
Premier ministre·
Matériel roulant·
Contribution

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).