Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional
Article R1614-112 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
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[…] Wolfrom, et tendant au rejet des demandes d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lille du 29 mai 2007, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en oeuvre la procédure de fixation de la compensation prévue par l'article R. 1614-112 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1614-112 du code général des collectivités territoriales, le montant de la compensation « est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative » ; […]
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3. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 26 juin 2015, 14PA03829, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, de reprendre la procédure de fixation de la compensation prévue par l'article R.1614-112 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
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