Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article R1615-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 2 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273 du code général des impôts ;
2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;
3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;
4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts.
Commentaires • 22
Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021 sont soumises à une procédure de traitement automatisé. […] L'arrêté du 30 décembre 2020 liste les comptes faisant partie de l'assiette d'éligibilité. […] Or, conformément à l'article R.1615-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), les dépenses engagées par la collectivité mandataire dans le cadre d'une opération pour le compte de tiers sont inéligibles au FCTVA. […]
Lire la suite…Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article L.322-4 du Code de l'énergie. Ces derniers, désignés comme autorité concédante par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, peuvent déléguer la gestion publique de leurs réseaux ou peuvent assurer par eux-mêmes cette mission. […]
Qu'il s'agisse d'une délégation ou d'un organisme créé expressément, l'article L. 2224-31 du CGCT prévoit que les collectivités et leurs groupements, […] matériel et outillages techniques en cours. ». […]
Toutefois, conformément à l'article R. 1615-2 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 58 euros et 25 101,40 euros ; que pour prendre ces deux dernières décisions, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales et a estimé que les dépenses en cause, qui concernaient des immobilisations propriété de la ville de SAINT-MALO mises à disposition d'associations et d'une société utilisées pour l'exercice d'activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, n'étaient pas exclues du droit à déduction de cette taxe par application de l'article 273-2 du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Ville·
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) Il résulte des articles L. 1615-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsqu'une collectivité publique cède ou met à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) une immobilisation, […] La notion de « mise à disposition au profit d'un tiers » a conservé, lors de l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui a prévu des exceptions temporaires au principe de non-éligibilité des immobilisations cédées ou mises à disposition, la portée qui lui avait été donnée initialement par le législateur…. …2) a) Il résulte des dispositions des articles R. 1615-2 du CGCT, […]
Lire la suite…- 2) biens confiés à un délégataire de service public·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 février 2012, n° 1001921
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : « Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application de l'article 273-2 du code général des impôts (…) » ;
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L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été abrogé à compter du 1er janvier 2021, rendant les maisons d'assistance maternelle éligibles au FCTVA sous certaines conditions. Si les articles L. 1615.3 et R. 1615-2 du CGCT viennent préciser l'éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA, […]
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