Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article R1615-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 2 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273 du code général des impôts ;
2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;
3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;
4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts.
Commentaires • 22
Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021 sont soumises à une procédure de traitement automatisé. […] L'arrêté du 30 décembre 2020 liste les comptes faisant partie de l'assiette d'éligibilité. […] Or, conformément à l'article R.1615-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), les dépenses engagées par la collectivité mandataire dans le cadre d'une opération pour le compte de tiers sont inéligibles au FCTVA. […]
Lire la suite…Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article L.322-4 du Code de l'énergie. Ces derniers, désignés comme autorité concédante par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, peuvent déléguer la gestion publique de leurs réseaux ou peuvent assurer par eux-mêmes cette mission. […]
Qu'il s'agisse d'une délégation ou d'un organisme créé expressément, l'article L. 2224-31 du CGCT prévoit que les collectivités et leurs groupements, […] matériel et outillages techniques en cours. ». […]
Toutefois, conformément à l'article R. 1615-2 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 58 euros et 25 101,40 euros ; que pour prendre ces deux dernières décisions, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales et a estimé que les dépenses en cause, qui concernaient des immobilisations propriété de la ville de SAINT-MALO mises à disposition d'associations et d'une société utilisées pour l'exercice d'activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, n'étaient pas exclues du droit à déduction de cette taxe par application de l'article 273-2 du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Ville·
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) Il résulte des articles L. 1615-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsqu'une collectivité publique cède ou met à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) une immobilisation, […] La notion de « mise à disposition au profit d'un tiers » a conservé, lors de l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui a prévu des exceptions temporaires au principe de non-éligibilité des immobilisations cédées ou mises à disposition, la portée qui lui avait été donnée initialement par le législateur…. …2) a) Il résulte des dispositions des articles R. 1615-2 du CGCT, […]
Lire la suite…- 2) biens confiés à un délégataire de service public·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 mars 2013, n° 1100573
[…] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615 -7 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1 er […]
Lire la suite…- Syndicat·
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L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été abrogé à compter du 1er janvier 2021, rendant les maisons d'assistance maternelle éligibles au FCTVA sous certaines conditions. Si les articles L. 1615.3 et R. 1615-2 du CGCT viennent préciser l'éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA, […]
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