Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article R1615-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 3
Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1, et exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 135-02-04-03-03-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, […] telles qu'elles sont définies par décret. (…)» ; que l'article R. 1615-2 du même code précise que : « Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers. (…) » ; […] conformément aux dispositions précitées de l'art. R1615-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine a exclu des dépenses éligibles la somme en cause ;
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, […]
Lire la suite…- Dépenses ouvrant droit à remboursement·
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17LY04199, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1615 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses […]
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Si la réforme prévoit des mesures dérogatoires pour des dépenses pour les travaux d'intérêt général ou d'urgence sur le patrimoine de tiers afin de lutter contre certains risques naturels en application de l'article L. 1615- du CGCT, […] par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA ou les subventions sur le fondement des articles L. 1615-10 et R. 1615-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, […]
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