Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article R1615-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 - art. 5 () JORF 10 novembre 2006
1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, le reversement est égal au montant de l'attribution initiale diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien mobilier a été acquis ou achevé.
Commentaires • 9
Si le bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel la dépense a été engagée, ce principe de propriété souffre toutefois de nombreuses exceptions (article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales) dont la liste mériterait d'être étendue. Aussi, […] en cas de cession du bien, les conditions de remboursement du FCTVA perçu sont régies par les articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 1615-5 : » Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. […]
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[…] — les articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoient une obligation de reversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée que dans le cas où les biens sont ensuite cédés ou mis à la disposition au profit d'un tiers, alors qu'en l'espèce, la mise à disposition du stade a été faite au profit du football club de Sochaux-Montbéliard avant l'attribution des fonds ;
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 330013, Publié au recueil Lebon
[…] que dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. b) Toutefois, dans l'hypothèse où le bien au titre duquel le bénéfice du fonds a été accordé est ensuite cédé ou mis à disposition au profit d'un tiers non bénéficiaire dans des conditions telles que la dépense de la collectivité ou du groupement doit être regardée comme ayant eu principalement pour objet ou pour effet d'avantager ce tiers, la collectivité ou le groupement est tenu de reverser une fraction de l'attribution initialement obtenue, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales.
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Ainsi, en cas de cession du bien, les conditions de remboursement du FCTVA perçu sont régies par les articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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