Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) / Sous-section 1 : Organisation des régies (R)
Article R1617-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
- s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;
- s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ;
- s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances.
Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Par acte d'huissier de justice du 26 mai 1998 enrôlé sous le numéro RG 98/5784 la Sa Le Médoc Gourmand a fait assigner M. Z et la Sarl Aquitec devant le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil en indemnisation du préjudice commercial, financier et pertes d'exploitation subies depuis plusieurs années au vu du rapport d'expertise déposé le 23 janvier 1996 par M. C désigné par l'ordonnance de référé du 18 janvier 1995 ; par acte du 14 mars 2000 M. Z et la Sarl Aquitec ont appelé en cause société R S. […] 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, de
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[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Becqui Rouge a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albertville pour obtenir, sur le fondement des articles L 311-12-1 devenu L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L 511-4 du code de la construction et de l'habitation, […] la juridiction judiciaire étant bien compétente pour connaître au visa des dispositions de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L 281 du Livre des Procédures Fiscales, de l'action portant sur l'irrégularité formelle du titre exécutoire. […] Ainsi prononcé publiquement le 05 mai 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 08/05692
[…] Afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la Commune de Bry-sur-Marne a émis, le 13 décembre 2005, à l'encontre de la société Hurricane, un titre de recette n° 2800 / 05 d'un montant de 17.553,73 euros correspondant aux salaires et charges de l'animateur et à la réparation du trouble de jouissance du fait de la non utilisation du skate parc. […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 1617-5 2° du Code général des collectivités territoriales que le débiteur peut contester le bien fondé d'une créance assise et liquidée par la collectivité territoriale ou un établissement public local devant la juridiction de fond compétente, tribunal administratif ou juridiction civile selon la nature de la créance, dans les deux mois de la réception du titre exécutoire ou à défaut, du premier
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- Contestation
[…] la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, est de quatre ans, en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. L'action en recouvrement des autres créances des collectivités territoriales se prescrit également sur quatre ans conformément à l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales. […] S'agissant des participations des constructeurs et des lotisseurs issues des articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme, les délais de prescription de l'action en recouvrement sont toujours de quatre ans (L. 274 A du livre des procédures fiscales pour la taxe locale d'équipement, L. 274 B du même livre pour le versement du plafond légal de densité, […]
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