Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) / Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) / Paragraphe 1 : Régies de recettes (R)
Article R1617-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 9 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.
Commentaires • 2
Dans l'affirmative, sachant que ce type de contrat peut relever du champ d'application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (en ce sens, CE 30 juin 1999, […] l'article R. 324-6 du code des communes, […] à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avance ». […] Par conséquent, le régisseur intéressé doit se conformer aux dispositions des articles R. 1617-11 à 14 du code général des collectivités territoriales qui codifient les articles 11 à 14 du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 6. Enfin, M me A a méconnu ses obligations en ne déposant pas auprès de la trésorerie les chèques de location de la salle municipale de décembre 2017, janvier et février 2018, alors que l'article R. 1617-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au moins une fois par mois. Elle a également reconnu, dans le cadre d'une fiche de constat établie le 30 mars 2017, s'être introduit dans la boîte mail professionnelle de la secrétaire générale le 28 mars 2017.
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[…] 10. Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article R. 1617-6 du code général des collectivités territoriales relatif aux régies de recettes : « La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. (…). » ; que l'article R. 1617-7 du même code prévoit que « Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. (…). », et que l'article R. 1617-8 de ce code prévoit que : « Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 mai 2012, n° 1106238
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : « Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement. » ; qu'aux termes de l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : « Le régisseur, qui est une personne physique, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 1617-8 du code général des collectivités territoriales : « Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. (…) » ;
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C'est ainsi que la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/60116/C du 22 septembre 2004, alors qu'elle autorise l'ouverture d'un compte bancaire aux fins d'opération de dégagement de caisses, […] obligeant par la même les régisseurs à de multiples déplacements vers les trésoreries pour y déposer leurs avoirs autres que numéraires. Des raisons de « sécurité » justifieraient cette décision. […] L'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant la possibilité pour les régies de recettes, […] l'article R. 1617-8 du CGCT prévoit que la remise des chèques auprès du comptable assignataire peut également être effectuée par voie postale, en recommandé. […]
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