Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) / Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) / Paragraphe 2 : Régies d'avances (R)
Article R1617-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 11 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;
3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent, les rémunérations desdits agents ;
4° Les secours ;
5° Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;
6° Les remboursements de recettes préalablement encaissées par régie ;
7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Commentaires • 10
Elle est d'ores et déjà prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012. […]
S'il dispose que : « Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire », […] d'un trésorier militaire ou d'un régisseur d'avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers) ; carte d'achat (selon les modalités fixées par l'article 10 du présent arrêté) ; autres cartes de paiement sur autorisation préalable du directeur général des finances […]
Ainsi des paiements par « carte bancaire » peuvent être réalisés par un régisseur d'avance (article R. 1617-11 du CGCT) par exemple pour des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros.
Lire la suite…En l'absence de réponse à mes deux questions écrites, j'ai donc aujourd'hui recours à cette question orale, […] d'autres modes de règlement peuvent être utilisés dès lors que le montant des dépenses concernées n'excède pas le seuil de 750 euros par opération, au-delà duquel le virement est obligatoire, sachant que de tels achats restent aussi soumis aux règles fixées par le code des marchés publics.
L'article R. […] 1617-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les régisseurs des collectivités et établissements publics locaux peuvent effectuer des achats de matériel et de fonctionnement dans la limite du seuil de 1 500 euros fixé par l'arrêté du 3 septembre 2001. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] non affectés par la prescription quinquennale ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; […] la réponse de ce dernier enregistrée au greffe le 27 avril 2016 ; VU le rapport n° 2016-0341 déposé au greffe de la chambre le 11 juillet 2016 par M. […] et notamment d'exiger les mêmes pièces justificatives ; CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables sont tenus d'exercer, […] organisée par l'article R.1617-17 du CGCT et l'instruction codificatrice n° 06- 31-A-B-M du 21 avril 2006, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales dresse la liste limitative des dépenses pouvant être payées par l'intermédiaire d'une régie d'avances ; que ce texte ne mentionne, en matière de rémunérations susceptibles d'être payées par une régie, que « 2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes » ; […]
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Commune de Bandol (Var), 10 décembre 2010
[…] Considérant en premier lieu que l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux régies d'avances dispose, dans sa rédaction applicable aux années en cause, que « sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie : 1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; […]
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