Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) / Sous-section 3 : Contrôle (R)
Article R1617-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 16 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.
Commentaires • 4
Les règles relatives aux régies d'avances et de recettes dans les collectivités territoriales sont énoncées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le retrait des fonctions de régisseur d'avances et de recettes confiées jusque-là à un fonctionnaire territorial, doit être précédé d'une procédure contradictoire telle que celle prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ou de la mise en place d'une procédure disciplinaire.Les règles relatives aux régies d'avances et de recettes dans les collectivités territoriales sont énoncées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. […] L'article R. 1617-4 du CGCT qui impose au régisseur de constituer un cautionnement, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la procédure de contrôle a été irrégulière, notamment au regard de l'article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le contrôle du comptable public doit être effectué sur pièces et sur place, donc en présence du régisseur, afin d'assurer le contradictoire ; […]
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[…] VU la notification dudit réquisitoire le 9 septembre 2015 à M. X… et à M. Y…, le 17 septembre 2015 à M. Z…, et le 10 septembre 2015 à l'ordonnateur, […] non affectés par la prescription quinquennale ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; […] et notamment d'exiger les mêmes pièces justificatives ; CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables sont tenus d'exercer, […] organisée par l'article R.1617-17 du CGCT et l'instruction codificatrice n° 06- 31-A-B-M du 21 avril 2006, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Centre communal d'action sociale (CCAS) - Clermont-Ferrand (Puy-de-Dome), 2016-09-15, Jugement n°2016-0049
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, dans sa version applicable à l'exercice 2012 : « Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge. […] émis après avis du comptable public assignataire par l'ordonnateur ; qu'aux termes de l'article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales : « Les régisseurs de recettes, […]
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[…] Partant de l'idée que le préposé est aussi ordonnateur, les requérants soutiennent que ces articles méconnaissent le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables posé par l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 portant RGCP, et l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales qui encadre la nomination des régisseurs et pose notamment une règle d'incompatibilité de ces fonctions avec celles d'ordonnateur. […] Nous ne voyons pas ce qui permet à cette instruction d'affirmer que cette régie est soumise au « contrôle local » du comptable public, alors que l'article R. 1617-17 du CGCT relatif au contrôle du comptable public ne lui a pas été rendu applicable. 14
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