Article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000
>
Version03/04/2003
>
Version01/07/2003
>
Version01/05/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 3 (M), Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2007

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er mai 2007

Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2007
28 textes citent l'article

Commentaires43


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428887
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2021

Le code rural et de la pêche maritime, en son article D. 511-80, dispose que les agents comptables des chambres d'agriculture perçoivent une rémunération qui est fixée par ces chambres dans des limites posées par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et du budget. […] situation dans laquelle vous considérez à raison que la comptable public commet alors un manquement qui préjudicie à l'organisme public9. […] Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de la rubrique 2163 de l'annexe I à ce code, que le comptable, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431393
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2021

Le code rural et de la pêche maritime, en son article D. 511-80, dispose que les agents comptables des chambres d'agriculture perçoivent une rémunération qui est fixée par ces chambres dans des limites posées par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et du budget. […] situation dans laquelle vous considérez à raison que la comptable public commet alors un manquement qui préjudicie à l'organisme public9. […] Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de la rubrique 2163 de l'annexe I à ce code, que le comptable, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Chambres régionales et territoriales des comptes, Chouilly- Commune - (Marne), 2017-05-30, Jugement n°2017-006

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS La Chambre régionale des comptes Grand Est, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-4 ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Subvention·
  • Associations·
  • Dépense·
  • Commune·
  • Budget·
  • Maire·
  • Collectivités territoriales·
  • Public·
  • Bénéficiaire

2Cour des comptes, Lycée international de Ferney-Voltaire (Ain), 15 décembre 2011

[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'instruction codificatrice n° 05-50-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

 Lire la suite…
  • Recette·
  • Cour des comptes·
  • Rhône-alpes·
  • Collectivités territoriales·
  • Solde·
  • International·
  • Comptabilité publique·
  • Annulation·
  • Recouvrement·
  • Pièces

3Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Canet-en-Roussillon - (Pyrenees-Orientales), 2017-11-07, Jugement n°2017-0035

[…] ATTENDU qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être conclue avec l'association qui bénéficie d'une subvention si son montant annuel dépasse 23 000 € ; […] le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; que cette convention est mentionnée aux rubriques 7211 et 7212 de la liste des pièces justificatives de la dépense, en annexe I de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; […]

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Subvention·
  • Associations·
  • Dépense·
  • Commune·
  • Mandat·
  • Montant·
  • Manquement·
  • Charges·
  • Contrôle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).