Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
Article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par le premier alinéa du présent article.
Commentaires • 43
Le code rural et de la pêche maritime, en son article D. 511-80, dispose que les agents comptables des chambres d'agriculture perçoivent une rémunération qui est fixée par ces chambres dans des limites posées par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et du budget. […] situation dans laquelle vous considérez à raison que la comptable public commet alors un manquement qui préjudicie à l'organisme public9. […] Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de la rubrique 2163 de l'annexe I à ce code, que le comptable, […]
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime, en son article D. 511-80, dispose que les agents comptables des chambres d'agriculture perçoivent une rémunération qui est fixée par ces chambres dans des limites posées par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et du budget. […] situation dans laquelle vous considérez à raison que la comptable public commet alors un manquement qui préjudicie à l'organisme public9. […] Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de la rubrique 2163 de l'annexe I à ce code, que le comptable, […]
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[…] Attendu que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu'en matière de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), la rubrique 210224 de cette annexe impose au comptable d'exiger la production d'une décision de l'assemblée délibérante fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, […]
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[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24, L. 622-25, […] il lui appartenait alors d'en tirer les conséquences en en réclamant la complète production au comptable, éventuellement en requérant à son encontre la condamnation à l'amende pour retard prévue par les articles L.231-10 et R.212-19 du code des juridictions financières ; or tel n'a pas été le cas ; qu'au surplus les insuffisances qui, […] qu'en application de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhone), 2016-10-25, Jugement n°2016-0052
[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] 3 / 18 ATTENDU que pour le titre n° 25427 du 19 juin 2008 de 3000 € les démarches entreprises envoi de courrier simple, […] « le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; […] exiger les pièces mentionnées à la rubrique 220223 « Primes et indemnités c) Primes et indemnités des personnels non médicaux 2) Autres primes » de la nomenclature figurant en annexe à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […]
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