Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
Article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Commentaires • 43
Le code rural et de la pêche maritime, en son article D. 511-80, dispose que les agents comptables des chambres d'agriculture perçoivent une rémunération qui est fixée par ces chambres dans des limites posées par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et du budget. […] situation dans laquelle vous considérez à raison que la comptable public commet alors un manquement qui préjudicie à l'organisme public9. […] Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de la rubrique 2163 de l'annexe I à ce code, que le comptable, […]
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime, en son article D. 511-80, dispose que les agents comptables des chambres d'agriculture perçoivent une rémunération qui est fixée par ces chambres dans des limites posées par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et du budget. […] situation dans laquelle vous considérez à raison que la comptable public commet alors un manquement qui préjudicie à l'organisme public9. […] Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de la rubrique 2163 de l'annexe I à ce code, que le comptable, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS La Chambre régionale des comptes Grand Est, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-4 ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
Lire la suite…- Comptable·
- Subvention·
- Associations·
- Dépense·
- Commune·
- Budget·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Public·
- Bénéficiaire
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'instruction codificatrice n° 05-50-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Lire la suite…- Recette·
- Cour des comptes·
- Rhône-alpes·
- Collectivités territoriales·
- Solde·
- International·
- Comptabilité publique·
- Annulation·
- Recouvrement·
- Pièces
3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Canet-en-Roussillon - (Pyrenees-Orientales), 2017-11-07, Jugement n°2017-0035
[…] ATTENDU qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être conclue avec l'association qui bénéficie d'une subvention si son montant annuel dépasse 23 000 € ; […] le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; que cette convention est mentionnée aux rubriques 7211 et 7212 de la liste des pièces justificatives de la dépense, en annexe I de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Comptable·
- Subvention·
- Associations·
- Dépense·
- Commune·
- Mandat·
- Montant·
- Manquement·
- Charges·
- Contrôle