Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
Article D1617-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – cet arrêté méconnaît les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, celles de l'article D. 1617-20 du code général des collectivités territoriales et celles de la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2011, n° 1004985
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Lorsque les comptables publics ont, conformément aux dispositions de l'article 37 ci-après, suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs peuvent requérir les comptables de payer, […] le comptable est déchargé de sa responsabilité. / (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 1617-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues L. 1671-3 du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières, […]
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