Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Nom
Article R2111-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 6
L'article 1 alinéa 2 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 dispose que l'Insee « coordonne les méthodes des administrations publiques [...] et réalise l'unification des nomenclatures ». […] Or, certaines communes sont connues sous un nom d'usage employé notamment sur les panneaux de signalisation d'entrée et de sortie de ville. […] Les communes qui utilisent un nom d'usage et qui souhaitent l'officialiser par mention au COG, doivent demander leur changement d'appellation selon les règles prévues aux articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 135-02-01-01 […] qu'en outre, la commune nouvelle aura la possibilité, une fois créée, de changer éventuellement de nom en faisant usage de la procédure prévue aux articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que l'arrêté contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts pour que la condition d'urgence, […]
Lire la suite…- Commune nouvelle·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales : « Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 2111-1 du même code : « Le décret mentionné à l'article L. 2111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. » ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2011, n° 0904186
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales : « Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2111-1 du même code : « Le décret mentionné à l'article L. 2111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. » ;
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[…] Code général des collectivités territoriales .................................................................... 5 - Article L. 2111 -1 ................................................................................................................................. 5 B. Évolution de l'article L. 2111 -1 du code général des collectivités territoriales ... 6 1. […] Évolution de l'article […]
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