Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées / Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle

Article R2113-9 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version01/02/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R*112-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).