Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 1 : Dispositions communes

Article D2113-10 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. R112-13 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. R112-13 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 février 2012 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2113-10 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 1 février 2012
Transféré par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

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