Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R)
Article R2113-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version01/02/2012
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L. 2113-13, est soumise aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
Commentaire • 1
Décision • 0
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C'est ce qu'il ressort de la lecture de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, que nous vous invitons à lire d'un oeil critique. […] Aussi, la lecture de l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales nous apprend un élément supplémentaire : il est possible de créer une ou plusieurs communes déléguées :
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