Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées / Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R)
Article R2113-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L. 2113-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
C'est ce qu'il ressort de la lecture de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, que nous vous invitons à lire d'un oeil critique. […] Aussi, la lecture de l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales nous apprend un élément supplémentaire : il est possible de créer une ou plusieurs communes déléguées :
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