Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 1 : Composition
Article R2121-1 du Code général des collectivités territoriales
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-3, L. 5211-1, L. 5711-1 et R. 2121-1 du code général des collectivités territoriales que les dispositions des articles L. 248, et R.119 du code électoral sont applicables à l'élection par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale de ses délégués dans un syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-3, L. 5211-1, L. 5711-1 et R. 2121-1 du code général des collectivités territoriales que les dispositions des articles L. 248, R.119 et R. 123 du code électoral sont applicables à l'élection par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale de ses délégués dans un syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1er juillet 2008, n° 0801689
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-3, L. 5211-1, L. 5211-6, L. 5711-1 et R. 2121-1 du code général des collectivités territoriales que les dispositions des articles L. 248, R.119 et R. 123 du code électoral sont applicables à l'élection par le conseil municipal de ses délégués au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des comités des syndicats mixtes, laquelle s'effectue au scrutin secret à la majorité absolue, en application des dispositions de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales ;
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