Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R)
Article R2121-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de NANTES, Juge unique, 9 juillet 2021, 21NT01428, Inédit au recueil Lebon
[…] - l'article L.2121-13 du même code a été méconnu ; - l'article L. 642-3 du code du patrimoine a été méconnu ; - les articles D. 642-1 du code du patrimoine et R. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus ; - l'article R. 123-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - l'article R. 123-8 du code de l'environnement a été méconnu ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Délibération·
- Patrimoine·
- Commune·
- Sursis à exécution·
- Tribunaux administratifs·
- Site patrimonial remarquable·
- Conseil municipal·
- Architecture·
- Enquete publique