Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article R2121-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 5
Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.
Tout collage est prohibé.
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.
Commentaires • 26
[…] Les articles 2 et 31 de l'ordonnance visent à clarifier les modalités de conservation des délibérations du conseil municipal et des actes du maire. Ils prévoient : « Art. L. 2121-23.-Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] Des précisions sont également apportées par le décret qui modifie l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment que: – « La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. » ; – « Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et […]
Lire la suite…A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : […] « 1° La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article R. 5211-41 ; »
Lire la suite…Décisions • 86
[…] 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date (…) ». Aux termes de l'article R. 2122-7 de ce code : « (…) L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 (…) ».
Lire la suite…- Conditions tenant à l'illégalité de l'acte·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'Administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] qu'aux termes de l'article R. 2122-7 : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire (….) / L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 (…) » ; que la décision attaquée est revêtue de la signature de M. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2016, n° 1304631
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date (…) ; […] L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. (…) » ; que l'article R. 2122-7 du même code dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. (…) L'inscription par ordre de date des arrêtés, […] tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 (…)» ; […]
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L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre et qu'elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. L'article R. 2121-9 dispose, quant à lui, que chaque feuillet du registre clôturant une séance comporte une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.
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