Article R2121-11 du Code général des collectivités territoriales

[…] 4. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales, relatif aux délibérations du conseil municipal : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ; qu'aux termes de l'article R.2121-11 du même code : « L 'affichage du compte-rendu de la séance, prévu à l'article L.2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie » ; que l'affichage du compte-rendu de la séance fait courir le délai de recours contentieux ;

[…] que la délibération en litige a été affichée le 5 septembre 2012 ainsi que l'atteste le certificat de publication du 7 septembre 2012 signé par le maire ; que cet affichage ayant été réalisé sous la forme d'un compte rendu succinct, relevé des décisions prises par le conseil municipal, conformément à l'article R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi, le délai de recours des tiers courrait du 6 septembre 2012 jusqu'au 5 novembre 2012 inclus ; que la requête ayant été enregistrée le 5 novembre 2012, […]