Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation / Sous-section 1 : Publicité (R)
Article R2122-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 3
[…] L'article R2122-1 du CGCT permet la passation sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures imprévisibles. […] […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] que la circonstance, d'ailleurs liée à la rectification de ces inexactitudes, que les délibérations litigieuses auraient été affichées plus de vingt-quatre heures après la séance du 9 avril 2014, en méconnaissance des prescriptions des articles L. 2122-12 et R. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 5211-2 du même code, n'a pas été non plus de nature à vicier ces opérations ;
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[…] Il en va ainsi, par exemple et sans être exhaustif, de la convocation et de l'ordre du jour du conseil municipal (article L2121-10 du code général des collectivités territoriales), du compte rendu du conseil municipal (article L2121-25 du même code), d'un arrêté de déclaration d'utilité publique (article L2243-4), de la nomination des adjoints au maire (article R2122-1), du tarif de la taxe de séjour temporaire (article R2333-55), ou encore, par exemple, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable (article R423-6 du code de l'urbanisme), d'un extrait d'autorisation d'urbanisme (article R424-15 du code de l'urbanisme) ou de bans de mariage (article 63 du code civil).
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 25 novembre 2020, 442411
Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expire au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
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Le Conseil d'Etat vient donc, sans selon nous que le suspens à ce sujet ait été particulièrement insoutenable, qu'il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code […] resize=940%2C509&ssl=1" alt="" width="940" height="509">
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