Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation / Sous-section 2 : Contestation (R)
Article D2122-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 3
Sa base légale est l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, […] puisque l'article L. 2122-16 du CGCT impose lui-même une exigence de motivation3. […] Il revient alors au juge administratif de se prononcer sur la matérialité des faits dans le cadre du recours contre la mesure disciplinaire, sans avoir à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, l'article D. 2122-3 du CGCT disposant d'ailleurs que ce recours contentieux doit être jugé « comme une affaire urgente ». […]
Lire la suite…II - Trois moyens de légalité interne sont également soulevés. M. […] Vous n'êtes vous-mêmes pas tenus de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt définitif du juge pénal : l'article D. 2122-3 du code général des collectivités territoriales, qui
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2002238
[…] — la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucun des motifs invoqués par cette délibération n'est de nature à démontrer que le quartier concerné par la création d'un poste d'adjoint spécial rencontre un isolement total et prolongé. […] D E C I D E :
Lire la suite…- Commune·
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- Déféré préfectoral·
- Tribunaux administratifs·
- Éloignement
[…] En matière contentieuse, conformément à l'article D2122-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de juger les recours dirigés contre les mesures de suspension et de révocation de maires comme une affaire urgente et sans frais :
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