Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Article R2122-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.
Commentaires • 28
En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés sont inscrits sur un registre propre aux actes du maire. Toutefois, nombreux sont les arrêtés qui n'ont qu'un effet temporaire, comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. Dans l'objectif de ne pas surcharger les registres municipaux, elle lui demande s'il est possible que les arrêtés temporaires ne soient pas insérés dans le registre des arrêtés et être détruits à l'issue d'un délai de quelques semaines ou mois.
Lire la suite…D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] En revanche, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que, […] listés dans ledit arrêté et décrivant, rue par rue, les zones concernées. […] #8217;article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 371
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, […] les actes réglementaires pris par les autorités communales ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 2122-7 du même code : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. / (…) L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie » ; que si l'article L. 2122-18 du même code qui dispose : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'Administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, […] qu'aux termes de l'article R. 2122-7 : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire (….) / L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2016, n° 1304631
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2131-3 du même code : « Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. (…) » ; que l'article R. 2122-7 du même code dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. (…) L'inscription par ordre de date des arrêtés, […]
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[…] « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. […] L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R2122-7 du Code général des collectivités territoriales.
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