Article R2122-7 du Code général des collectivités territoriales

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Version13/02/2016
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Version01/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R122-11

Entrée en vigueur le 13 février 2016

Modifié par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 3

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.

Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

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Entrée en vigueur le 13 février 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
3 textes citent l'article

Commentaires28


1Avez-vous bien affiché votre permis de construire ?
Village Justice · 20 novembre 2023

[…] « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. […] L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

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2Communes - Conservation Des Actes Temporaires Dans Les Registres Municipaux
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés sont inscrits sur un registre propre aux actes du maire. Toutefois, nombreux sont les arrêtés qui n'ont qu'un effet temporaire, comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. Dans l'objectif de ne pas surcharger les registres municipaux, elle lui demande s'il est possible que les arrêtés temporaires ne soient pas insérés dans le registre des arrêtés et être détruits à l'issue d'un délai de quelques semaines ou mois.

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3Un TA refuse de réduire en flammes un couvre-feu municipal.
blog.landot-avocats.net · 22 avril 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] En revanche, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que, […] listés dans ledit arrêté et décrivant, rue par rue, les zones concernées. […] #8217;article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

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Décisions365


1Tribunal administratif de Poitiers, 6 novembre 2008, n° 0602726
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date…» ; que l'article R. 2122-7 du même code dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie » ; que ces dispositions combinées sont applicables à tous les arrêtés municipaux;

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  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Collectivités territoriales·
  • Date·
  • Intérêt pour agir·
  • Publication·
  • Notification·
  • Arrêté municipal

2Tribunal administratif de Bordeaux, 3 novembre 2011, n° 0902224
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; […] L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales » ; […]

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  • Urbanisme·
  • Recours contentieux·
  • Affichage·
  • Maire·
  • Déclaration préalable·
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  • Commune·
  • Contentieux

3Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2014, n° 1200932
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, […] qu'aux termes de l'article R. 2122-7 de ce code : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. (…) » ;

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  • Environnement·
  • Déclaration préalable
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