Entrée en vigueur le 12 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 8
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] JO Sénat 14/05/2015, page 1141).Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres […] municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l'état civil) du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral : «Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : «Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.» ; qu'aux termes de l'article 2122-8 du même code : « … Pour toute élection du maire ou des adjoints, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : – à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux (…) » ; […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R 761-1 du code de justice administrative : […] Délibéré après l'audience du 8 avril 2014, à laquelle siégeaient :
[…] La Cour a demandé aux deux ministres susvisés le 15 décembre 2015, le 23 décembre 2015 et 18 janvier 2016 de préciser quel était le ministre intéressé dans l'instance au sens de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, sans recevoir de réponse. […] a été transmise au sous-préfet de Calvi le 11 septembre 2013, revêtue de la signature du secrétaire de mairie dûment habilité à cet effet par le maire de Sorio en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; que M me B… -G… et M. B…, qui ne contestent pas sérieusement, par les seuls éléments qu'ils font valoir, […] 8. […]
Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] JO Sénat 14/05/2015, page 1141).Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres […] municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l'état civil) du CGCT, […]
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