Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
- à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la légalisation des signatures ;
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Commentaires • 20
Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] JO Sénat 14/05/2015, page 1141). […]
Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l'état civil) du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la délibération du conseil municipal de Sorio en date du 6 septembre 2013, demandant au préfet de la Haute-Corse d'autoriser les agents communaux à pénétrer sur diverses parcelles privées et à les occuper en application de la loi du 29 décembre 1892 en vue de la recherche d'eau par forage, a été transmise au sous-préfet de Calvi le 11 septembre 2013, revêtue de la signature du secrétaire de mairie dûment habilité à cet effet par le maire de Sorio en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; que M me B… -G… et M. B…, qui ne contestent pas sérieusement, par les seuls éléments qu'ils font valoir, […]
Lire la suite…- Travaux publics·
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2011, n° 1107186
[…] — la signataire de l'arrêté attaqué, M me Z, bénéficie d'une délégation de fonctions en application des dispositions de l'article 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; que par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est infondé ; […] O R D O N N E
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Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] JO Sénat 14/05/2015, page 1141). […]
Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l'état civil) du CGCT, […]
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