Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 8
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Commentaires • 20
Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] JO Sénat 14/05/2015, page 1141). […]
Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l'état civil) du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la délibération du conseil municipal de Sorio en date du 6 septembre 2013, demandant au préfet de la Haute-Corse d'autoriser les agents communaux à pénétrer sur diverses parcelles privées et à les occuper en application de la loi du 29 décembre 1892 en vue de la recherche d'eau par forage, a été transmise au sous-préfet de Calvi le 11 septembre 2013, revêtue de la signature du secrétaire de mairie dûment habilité à cet effet par le maire de Sorio en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; que M me B… -G… et M. B…, qui ne contestent pas sérieusement, par les seuls éléments qu'ils font valoir, […]
Lire la suite…- Travaux publics·
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2011, n° 1107186
[…] — la signataire de l'arrêté attaqué, M me Z, bénéficie d'une délégation de fonctions en application des dispositions de l'article 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; que par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est infondé ; […] O R D O N N E
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Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] JO Sénat 14/05/2015, page 1141). […]
Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l'état civil) du CGCT, […]
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