Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Article R2122-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes relatifs aux délégations de signature qu'un maire peut donner par arrêté à des agents territoriaux. […] Il est ainsi quasiment impossible dans les grandes villes de donner immédiatement satisfaction au public. […] Les articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales permettent au maire, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, d'une part, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 13-84.956, Publié au bulletin
[…] « 1°) alors que, aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, l'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publications et de notifications a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2122-9 ; que l'index, figurant à la fin du registre sur lequel les décisions du maire sont apposées, fait corps avec le document prévu par l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont donc violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Constitution de partie civile abusive ou dilatoire·
- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
- Ordonnance prononçant une amende civile·
- Nécessité chambre de l'instruction·
- Constitution abusive ou dilatoire·
- Communication à la partie civile·
- Constitution à l'instruction·
- Nouveau délai de vingt jours·
- Appel de la partie civile·
- Plainte avec constitution
Alain Rodet, député (JO AN du 28 août 2000), d'où il résulte que le maire ne peut accorder de délégation de signature à un agent communal titulaire en vue de la délivrance de certificats d'hérédité dans le cadre des articles R. 2122-8 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales. Cette réponse va à l'encontre de celle faite à la question écrite nº 2368 de M.
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