Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article R2122-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Commentaires • 27
[…] Depuis la loi n° 2006-1376 relative au contrôle de la validité du mariage, le maire ou l'autorité consulaire ou diplomatique peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition préalable au mariage ou à sa transcription (article 63 du code civil et art. R.2122-10 CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R.2122-10 de ce même code : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.2122-29, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] qu'aux termes de l'article L.2122-29 du même code : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R.2122-10 de ce code, pris pour l'application des dispositions précédemment citées : « Dans les communes de 3500 habitants et plus (…) les arrêtés du maire, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 16 juin 2005, 02MA02553, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 2122-10 de ce même code : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.2122-29, […]
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Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'étendre la délégation en matière d'état civil prévue à l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux petites mairies de fonctionner malgré la pénurie de secrétaires de mairie. […]
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